CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAS Donga, 988 route de Bourg, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, immatriculée au RC de Bourg en Bresse (Ain)  Siret : 822 986 345. Les représentants de Donga sont Alexandre Perrachon, Grégory Perrachon et Thomas Dubost. L’entité Donga peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité principale la vente de carrelages, faïences, plinthes, colle et accessoires liés au carrelage, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.donga.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions particulières de Vente et Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://donga.fr/content/3-conditions-generale-de-vente . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés lors de la commande en fonction du poids de la commande, de ses dimensions et de sa destination.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les prix de DONGA sont déterminés dans le cadre du bon de commande ou du contrat préalablement transmis au client. Le prix est ferme.

Sauf disposition contraire figurant dans le bon de commande ou le contrat, les factures sont payables, au comptant, sans escompte, à réception. En cas de non paiement d’une facture ou de l’échéance d’un abonnement, DONGA sera fondé à réclamer au client, après mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40.00 €) en vertu de la loi 2012-387 du 22 décembre 2012, des pénalités de retard au taux de 25 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

L’intégralité des frais générés par le rejet d’un paiement de la part de l’établissement bancaire sera à la charge pleine et entière du client. Le non paiement de ces frais sera soumis aux mêmes règles d’indemnité et d’intérêts détaillées ci-dessus.

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme due à DONGA,DONGA se réserve le droit, sans préavis, de suspendre voire d’annuler tout service en cours ainsi que toute livraison future jusqu’à recouvrement intégral des sommes dues.

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, faisant disparaître les éventuels échéanciers accordés précédemment, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais de procédure éventuels.

Si la mise en demeure reste sans effet, DONGA engagera toute mesure de procédure nécessaire au recouvrement de sa créance.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, téléphone, email...) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client et conformément avec l’article 6 de ce document. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, non conforme avec l’article 6 ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le client doit en informer le vendeur par email à l'adresse commande@donga.fr, et renvoyer les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts et dans leur intégralité. Le retour est organisé par le vendeur ainsi que la prise en charge des frais échéants.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande sous un délai de 7 à 60 jours, selon la disponibilité du produit chez le fournisseur.

Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou autre au motif du délai de livraison.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le livreur s’engage à contacter le Client avant la livraison. Le Client s’engage à être sur le lieu de rendez-vous fixé et joignable pour la durée indiquée par le livreur. En cas d’absence du Client en lieu et date de la livraison, ce dernier aura à sa charge des frais de représentation du Livreur. Ces derniers seront payables à la Société par virement ou chèque bancaire. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, il est à la discrétion du Vendeur de les expédier en une seule ou plusieurs fois, l’une ou l’autre des solutions n’ayant pas d’impact sur le prix de livraison pour le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Aucune réclamation ou échange ne pourront être effectués sans en avoir informé le transporteur lors de la livraison.

La commande sera livrée au sol, devant ou au pied de la maison ou de l’immeuble indiqué, à un endroit accessible par un camion équipé d’un hayon et d’un transpalette. Le transporteur n’est pas tenu de rentrer la commande dans le garage ou à l’abri. Le transporteur ne livre pas notamment aux adresses difficiles d’accès notamment les rues étroites, non goudronnées, piétonnes, impasses, à forte inclinaison, en travaux ou limitées en tonnage, cours non goudronnées. En cas de livraison à plus de 600 d’altitude, le Client s’engage à prendre contact avec la Société par téléphone ou par email à l’adresse commande@donga.fr en amont du processus de commande et de paiement.

Le client s’engage à informer préalablement à la société DONGA de toutes difficultés d’accès à son domicile ou au lieu de livraison de la commande pour un véhicule semi-remorque.

Article 8 : Vérification du colis

Le Client ou Récipiendaire est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du Livreur. Tout défaut ou manquement dans la commande doit alors être immédiatement signalé au Livreur puis par email dans les 48 heures à l’adresse suivante : commande@donga.fr

Aucune échange ni remboursement ne pourront être effectués sans le contrôle et le déballage du produit en présence du Livreur. L'ensemble de l'article 6b est une clause essentielle et déterminante de la conclusion du contrat de vente sans lequel il ne pourrait être conclu.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 45 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement, carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour tout type de règlement la commande ne sera validée qu'après encaissement de la somme due. La date d'encaissement de la somme totale due vaut date de départ du délai de livraison.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à l’adresse commande@donga.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, un formulaire-type de rétractation vous sera adressé sur demande et sera à nous renvoyer à l’adresse suivante : Donga, 988 route de Bourg, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne. Procédure de remboursement : par virement bancaire.

Article 12 : Garanties

Les produits achetés sur le site www.donga.fr devront être posés selon les règles des DTU en vigueur et suivant les règles de l'art par un professionnel. Donga n'est pas responsable de la mise en oeuvre des produits. À défaut du respect des règles édictées ci-dessus, Donga se décharger de toute responsabilité. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse commande@donga.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L21-9 du code de la consommation apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse commande@donga.fr ou par courrier à l’adresse “Donga - 988 route de Bourg, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne”.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

DONGA conserve la propriété des créations intellectuelles issues de ses prestations.

Chacun pour ce qui le concerne, DONGA est propriétaire du savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution des prestations et sont libres de l’utiliser comme bon leur semble.

Ils pourront notamment ré-utiliser et disposer librement toutes prestations, développements informatiques, dessins, croquis, graphisme ou autres, conçus par eux et mis à la disposition du client.

Le client est seul responsable des informations transmises par lui ou acceptées par lui, aux fins d’insertion dans un quelconque document ou dossier dont la réalisation et/ou la conservation est confiée à DONGA , ou encore destinées à être affichées sur un site internet, créé et/ou hébergé par DONGA. Les informations affichées par le client sont réputées par lui conformes aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’à la législation en vigueur tant en France qu’à l’étranger. Ils ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public français ou étranger ni aux droits des tiers.

Le client garantit DONGA, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation des droits susvisés. Le client sera tenu d’indemniser le professionnel de tous les frais et dommages générés par une condamnation principale et/ou annexe pour atteinte aux droits ci-dessus évoqués, incluant notamment les honoraires d’avocat et de conseil en propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Formation – rupture du contrat.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation en ce qui concerne DONGA et de payer la prestation en ce qui concerne l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le bon de commande ou le contrat émis par DONGA. Le cas échéant, le commencement de la prestation sera conditionné à l’encaissement d’un acompte dont le montant doit être inscrit sur le bon de commande ou le contrat. DONGA pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit de l’acheteur, à partir du moment où :

1. l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité

2. l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par DONGA, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.

3. Il aura été constaté tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations

4. La législation interdit toute relation commerciale entre DONGA et l’acheteur.

DONGA se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles de ses prestations, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où de telles modifications seraient dues à des impératifs techniques ou conditionneraient la bonne exécution de sa mission

En cas de force majeure, DONGA se réserve le droit d’interrompre la prestation sans que leur responsabilité puisse être recherchée vis à vis du client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

L’utilisation des services doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant le respect de la dignité humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, l’envoi de courrier indésirable. En cas d’infraction, il pourra être mis fin d’office et sans préavis à la mission de DONGA et les prestations en cours restent dues.

Article 18 : Confidentialité.

DONGA et l’acheteur ainsi que toute personne ayant une délégation ou intervenant dans l’exécution du bon de commande ou du contrat, s’engagent à ne pas divulguer, communiquer ou utiliser directement ou indirectement les données, renseignements, informations, documents, applications méthodes et savoir-faire qu’ils seraient amenés à connaître. Cet engagement persiste sans limite de temps.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que DONGA puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, sans autorisation préalable, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, son logo et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas, sauf condition particulière et spécifique dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 19 : Entités

les parties demeurent des entités indépendantes.

Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties ni une quelconque solidarité.

Article 20 : Clauses résolutoires.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit.

Article 21 : Droit applicable – attribution de compétence.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des parties ou des défendeurs, relèvera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du ressort duquel se trouve le siège social de DONGA.

Article 22 : Acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande et de signer son contrat. Par la signature du bon de commande ou du contrat, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit de DONGA. En cas de conflit, les règles s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente

2. La réglementation légale en vigueur en France

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ou d’un bon de commande serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales de vente ou dans le bon de commande ou le contrat.

DONGA pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

DONGA s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles sont transmises avec chaque bon de commande ou contrat émis par DONGA.

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lu, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Article 23 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions particulières de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics et l’utilisation de cookies.

Contact DONGA : 988 route de Bourg 01140 Saint Didier sur Chalaronne - Tél: 07.50.91.69.44